Affaires de la Cour africaine

Article 3

Égalité entre les hommes et les femmes dans la jouissance des droits énoncés dans le présent Pacte

Les États parties au présent Pacte s’engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le présent Pacte.
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action