Article 32
Disposition transitoire
En attendant la mise en place de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples est compétente pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation du présent Protocole et découlant de son application ou de sa mise en œuvre.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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