Article 28
Signature, ratification et adhésion
1. Le présent Protocole est soumis à la signature et à la ratification des États, et est ouvert à leur adhésion, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. 2. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Président de la Commission de l’Union africaine.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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