Article 25
Réparations
Les États s’engagent à : a) garantir une réparation appropriée à toute femme dont les droits et libertés, tels que reconnus dans le présent Protocole, sont violés ; b) s’assurer que de telles réparations sont déterminées par les autorités judiciaires, administratives et législatives compétentes ou par toute autre autorité compétente prévue par la loi.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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