Article 13
Droit de participer à la direction des affaires publiques
1. Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi. 2. Tous les citoyens ont également le droit d’accéder aux fonctions publiques de leurs pays. 3. Toute personne a le droit d’user des biens et services publics dans la stricte égalité de tous devant la loi.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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