Affaires de la Cour africaine

Article 9

Droit de participation au processus politique et à la prise de décisions

1. Les États entreprennent des actions positives spécifiques pour promouvoir la gouvernance participative et la participation paritaire des femmes dans la vie politique de leurs pays, à travers une action affirmative et une législation nationale et d’autres mesures de nature à garantir que : a) les femmes participent à toutes les élections sans aucune discrimination ; b) les femmes soient représentées en parité avec les hommes et à tous les niveaux, dans les processus électoraux ; c) les femmes soient des partenaires égales des hommes à tous les niveaux de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes de développement de l’État. 2. Les États assurent une représentation et une participation accrues, significatives et efficaces des femmes à tous les niveaux de la prise des décisions.
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action