Article 47
Signature, ratification ou adhésion
1. La présente Charte est ouverte à la signature des États membres de l’Organisation de l’Unité Africaine. 2. La présente Charte sera soumise à la ratification ou à l’adhésion des États membres de l’OUA. Les instruments de ratification ou d’adhésion à la présente Charte seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation de l’Unité Africaine. 3. La présente Charte entrera en vigueur dans les 30 jours suivant la réception, par le Secrétaire général de l’Organisation de l’Unité Africaine, des instruments et ratification ou d’adhésion de 15 États membres de l’Organisation de l’Unité Africaine.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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