Article 46
Sources d’inspiration
Le Comité s’inspire du droit international relatif aux droits de l’homme, notamment des dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, de la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments adoptés par l’Organisation des Nations Unies et par les pays africains dans le domaine des droits de l’homme ainsi que des valeurs du patrimoine traditionnel et culturel africain.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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