Article 39
Vacance de poste
Si un membre du Comité laisse son poste vacant pour quelque raison que ce soit avant que son mandat soit venu à terme, l’État qui aura désigné ce membre en désignera un autre parmi ses ressortissants pour servir pendant la durée du mandat qui restera à courir, sous réserve de l’approbation de la conférence.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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