Affaires de la Cour africaine

Article 36

Désignation de candidats

1. Le Secrétaire général de l’Organisation de l’Unité Africaine invite les États parties à la présente Charte à procéder, dans un délai d’au moins six mois avant les élections, à la présentation des candidats au Comité. 2. Le Secrétaire général de l’Organisation de l’Unité Africaine dresse la liste alphabétique des candidats et la communique aux chefs d’État et de gouvernement au moins deux mois avant les élections.
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