Article 35
Candidats
Chaque État partie à la présente Charte peut présenter deux candidats au plus. Les candidats doivent être des ressortissants de l’un des États parties à la présente Charte. Quand deux candidats sont présentés par un État, l’un des deux ne peut être national de cet État.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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