Article 34
Élection
Dès l’entrée en vigueur de la présente Charte, les membres du Comité sont élus au scrutin secret par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement sur une liste de personnes présentées à cet effet par les États parties à la présente Charte.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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