Affaires de la Cour africaine

Article 18

Enregistrement des ratifications, déclarations et dénonciations par les Nations Unies

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action