Article 11
Droit syndical
Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en vue d’assurer aux travailleurs et aux employeurs le libre exercice du droit syndical.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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