Article 33
Composition
1. Le Comité est composé de onze membres ayant les plus hautes qualités de moralité, d’intégrité, d’impartialité et de compétence pour toutes les questions concernant les droits et bien-être de l’enfant. 2. Les membres du Comité siègent à titre personnel. 3. Le Comité ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même État.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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