Article 7
Interdiction des restrictions à la personnalité juridique
L’acquisition de la personnalité juridique par les organisations de travailleurs et d’employeurs, leurs fédérations et confédérations, ne peut être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’application des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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