Affaires de la Cour africaine

Article 6

Application aux fédérations et confédérations d’organisations de travailleurs et d’employeurs

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus s’appliquent aux fédérations et aux confédérations des organisations de travailleurs et d’employeurs.
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action