Article 2
Droit de créer des organisations et d’y adhérer
Les travailleurs et les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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