Article 10
Liberté d’association
1. Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d’autres, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi. 2. Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association sous réserve de l’obligation de solidarité prévue à l’article 29.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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