Affaires de la Cour africaine

Article 1

Obligations des États parties

Les États membres de l’Organisation de l’Unité Africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s’engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer.
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action