{"id":8800,"date":"2021-11-01T12:46:30","date_gmt":"2021-11-01T09:46:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.african-court.org\/afchpr\/?p=8800"},"modified":"2021-11-01T13:24:43","modified_gmt":"2021-11-01T10:24:43","slug":"discours-de-bienvenue-de-lhonorable-juge-imani-d-aboud-presidente-de-la-cour-africaine-a-loccasion-de-la-ceremonie-douverture-de-la-conference-internationale-sur-la-mise-e","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.african-court.org\/afchpr\/discours-de-bienvenue-de-lhonorable-juge-imani-d-aboud-presidente-de-la-cour-africaine-a-loccasion-de-la-ceremonie-douverture-de-la-conference-internationale-sur-la-mise-e\/?lang=fr","title":{"rendered":"DISCOURS DE BIENVENUE DE L\u2019HONORABLE JUGE IMANI D. ABOUD PRESIDENTE DE LA COUR AFRICAINE  A L\u2019OCCASION DE LA CEREMONIE D\u2019OUVERTURE DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LA MISE EN \u0152UVRE ET L\u2019IMPACT DES DECISIONS DE LA DITE COUR"},"content":{"rendered":"\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Son Excellence Haroun Ali Suleiman, Ministre d\u2019\u00e9tat, Membre du Cabinet de la Pr\u00e9sidente, charg\u00e9 des affaires constitutionnelles, juridiques, de l\u2019Establishment et de la Bonne gouvernance, repr\u00e9sentant Son Excellence Hussein Mwinyi, Pr\u00e9sident du Gouvernement r\u00e9volutionnaire de Zanzibar&nbsp;;<\/li><li>Son Excellence Solomon Ayele Dersso, Pr\u00e9sident de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples&nbsp;;<\/li><li>Honorable Juge Blaise Tchikaya, Vice-pr\u00e9sident de la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples&nbsp;;<\/li><li>Honorable Judge Michel Adjaka, Directeur de Cabinet du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la R\u00e9publique du B\u00e9nin repr\u00e9sentant les \u00c9tats membres de l\u2019Union africaine&nbsp;;<\/li><li>Honorables Juges de la Cour africaine&nbsp;;<\/li><li>Chers coll\u00e8gues et Honorables Juges des juridictions internationales, r\u00e9gionales et nationales&nbsp;;<\/li><li>Chers participants, mesdames et messieurs,<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que les fondamentaux de tout syst\u00e8me judiciaire reposent sur le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des d\u00e9cisions d\u00e9coulant des proc\u00e9dures engag\u00e9es dans le cadre d\u2019un litige que des parties portent devant une juridiction comp\u00e9tente pour r\u00e8glement. La maxime <em>ubi jus, ibi remedium<\/em> selon laquelle lorsqu\u2019il existe un droit, il doit \u00e9galement exister un recours pour faire valoir ce droit en cas de violation vaut tout son pesant d\u2019or dans ce contexte. Ce principe de justice de premi\u00e8re importance n\u2019est pas respect\u00e9 lorsque les d\u00e9cisions rendues \u00e0 l\u2019issue des recours exerc\u00e9s restent sans effet et n\u2019ont aucune incidence sur la situation juridique appel\u00e9e \u00e0 \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e. Par cons\u00e9quent, quels que soient le syst\u00e8me juridique, le pays ou les parties au litige, c\u2019est la l\u00e9gitimit\u00e9 m\u00eame de l\u2019organe juridictionnel qui est menac\u00e9e chaque fois qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire reste lettre morte. <\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est fort de cet imp\u00e9ratif de l\u2019\u00c9tat de droit que les l\u00e9gislateurs de l\u2019Union africaine ont conf\u00e9r\u00e9 aux d\u00e9cisions de la Cour africaine un caract\u00e8re \u00e0 la fois contraignant et ex\u00e9cutoire en vertu de l\u2019article 30 du Protocole portant cr\u00e9ation de la Cour. Le fait que seuls 7 % des d\u00e9cisions rendues \u00e0 ce jour par la Cour africaine aient \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es constitue une source d\u2019inqui\u00e9tude car ce pourcentage tr\u00e8s faible trahit la vision des \u00c9tats qui ont cr\u00e9\u00e9 la Cour. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une situation alarmante dans la mesure o\u00f9 les \u00c9tats membres ont envisag\u00e9 la Cour comme un maillon essentiel dans la r\u00e9alisation du projet d\u2019int\u00e9gration continentale r\u00eav\u00e9 par les p\u00e8res fondateurs de l\u2019Union africaine.<\/p>\n\n\n\n<p>Excellences, mesdames et messieurs, honorables invit\u00e9s, je vous souhaite la bienvenue \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale sur la mise en \u0153uvre et l\u2019impact des d\u00e9cisions de la Cour africaine. La Conf\u00e9rence qui d\u00e9bute ce jour aurait d\u00fb se tenir il y a deux ans, mais elle a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e pour diverses raisons qu\u2019il ne me semble pas utile de rappeler ici. Par contre, j\u2019estime qu\u2019en d\u00e9pit des reports successifs de la Conf\u00e9rence, elle se tient cette ann\u00e9e et ce mois-ci, \u00e0 un moment tr\u00e8s opportun de l\u2019histoire de la Cour africaine.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, cette conf\u00e9rence n\u2019aurait pas pu se tenir \u00e0 un autre moment meilleur que celui-ci, alors que la Cour africaine fait face \u00e0 des d\u00e9fis qui menacent son existence m\u00eame. Au moment o\u00f9 la Cour c\u00e9l\u00e8bre sa quinzi\u00e8me ann\u00e9e d\u2019existence, \u00e0 peine une de ses d\u00e9cisions sur dix est mise en \u0153uvre ; un nombre bien modeste de 6 des \u00c9tats membres fondateurs reconnaissent sa comp\u00e9tence ; et seulement 31 de ces m\u00eames \u00c9tats reconnaissent l\u2019existence m\u00eame de la Cour. Le tableau est par trop peu reluisant pour l\u2019Afrique, pour les \u00c9tats membres de l\u2019Union africaine, pour la Cour africaine et pour tout le peuple africain.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, vous conviendrez avec moi que, de par la nature des normes qu\u2019elle applique, le mandat m\u00eame d\u2019une Cour internationale est bien de faire respecter et d\u2019harmoniser l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application du droit international dans les syst\u00e8mes nationaux des \u00c9tats membres qui ont consenti au r\u00e9gime particulier concern\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de relever que 54 des 55 \u00c9tats membres de l\u2019Union africaine ont ratifi\u00e9 la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples et que pratiquement toutes les Constitutions de ces \u00c9tats membres reconnaissent \u00e0 la Charte une valeur normative fondamentale dans les d\u00e9mocraties constitutionnelles et l\u2019\u00c9tat de droit sur le continent. En cons\u00e9quence de cette reconnaissance universelle de la Charte, la Cour africaine devrait faire l\u2019objet d\u2019une approbation quasi unanime des \u00c9tats. Cependant, la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions de la Cour africaine par les \u00c9tats reste tr\u00e8s timide.<\/p>\n\n\n\n<p>Les probl\u00e8mes majeurs d\u00e9coulant de ce d\u00e9phasage sont multiples. \u00c0 titre d\u2019exemple, lorsque la Cour africaine se prononce sur la peine de mort, qui est reconnue comme une question transversale sur le continent, ne devrait-on pas attendre des gouvernements qu\u2019ils entreprennent les r\u00e9formes n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les litiges dans lesquels la Cour finirait par rendre un arr\u00eat contre l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 ? De m\u00eame, lorsqu\u2019une juridiction nationale se penche sur la question de la libert\u00e9 d\u2019expression sur laquelle la Cour africaine s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e, le juge national ne devrait-il pas \u00eatre guid\u00e9 par la source d\u2019interpr\u00e9tation fournie par la Cour africaine \u00e9tant donn\u00e9 que la Charte africaine fait d\u00e9j\u00e0 partie du droit national ?<\/p>\n\n\n\n<p>Il est \u00e9vident qu\u2019en adoptant la Charte africaine et en cr\u00e9ant la Cour africaine, l\u2019objectif ultime de l\u2019Union africaine est pr\u00e9cis\u00e9ment de permettre \u00e0 la Cour africaine de jouer \u00e0 la fois le r\u00f4le de supervision et d\u2019harmonisation de l\u2019application par les acteurs nationaux des principes r\u00e9gionaux convenus par les \u00c9tats. En r\u00e9sum\u00e9, lorsque les d\u00e9cisions de la Cour africaine restent sans effet et g\u00e9n\u00e8rent peu d\u2019impact, c\u2019est la vision m\u00eame de l\u2019Union africaine qui est r\u00e9cus\u00e9e, et les principes de l\u2019Acte constitutif de l\u2019Union qui restent lettre morte. De fait, la Cour africaine est le principal outil permettant d\u2019\u00e9valuer l\u2019efficacit\u00e9 du respect par les \u00c9tats de leurs engagements non seulement en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme mais aussi de d\u00e9mocratie, de gouvernance et d\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n\n\n\n<p>Excellences, Mesdames et Messieurs, sans m\u2019attarder sur les questions de fond qui seront d\u00e9battues au cours de la pr\u00e9sente conf\u00e9rence, je voudrais simplement rappeler les principaux enjeux qui ont sous-tendu la tenue de cette conf\u00e9rence. La question de la mise en \u0153uvre et de l\u2019impact des d\u00e9cisions des juridictions internationales a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue amplement. En y r\u00e9fl\u00e9chissant \u00e0 nouveau, nous devons, par cons\u00e9quent, nous employer \u00e0 formuler des recommandations innovantes. Nous devons trouver des solutions adapt\u00e9es au contexte africain, lesquelles ne sauraient \u00e9luder les r\u00e9alit\u00e9s sociopolitiques du continent, m\u00eame si le droit doit rester notre boussole.<\/p>\n\n\n\n<p>En raison de la qualit\u00e9 et de la diversit\u00e9 des personnes ressources invit\u00e9es \u00e0 cette r\u00e9union, je ne doute pas un seul instant que nos travaux aboutiront \u00e0 des conclusions susceptibles de faire bouger les lignes. Je tiens \u00e0 vous assurer que, dans le cadre de la nouvelle approche de coop\u00e9ration qu\u2019elle compte adopter avec les \u00c9tats, la Cour africaine s\u2019engage \u00e0 examiner attentivement les conclusions et recommandations de la pr\u00e9sente conf\u00e9rence lors des \u00e9changes qu\u2019elle aura tr\u00e8s prochainement avec ceux-ci sur le mandat et le fonctionnement de la Cour dans le cadre de l\u2019Union africaine.<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est sur la base de cet engagement renouvel\u00e9 de la Cour que je nous souhaite \u00e0 tous plein succ\u00e8s dans nos travaux.<\/p>\n\n\n\n<p>Je vous remercie de votre aimable attention.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Son Excellence Haroun Ali Suleiman, Ministre d\u2019\u00e9tat, Membre du Cabinet de la Pr\u00e9sidente, charg\u00e9 des affaires constitutionnelles, juridiques, de l\u2019Establishment et de la Bonne gouvernance, repr\u00e9sentant Son Excellence Hussein Mwinyi, Pr\u00e9sident du Gouvernement r\u00e9volutionnaire de Zanzibar&nbsp;; Son Excellence Solomon Ayele Dersso, Pr\u00e9sident de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples&nbsp;; Honorable Juge [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8796,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jnews-multi-image_gallery":[],"jnews_single_post":[],"jnews_primary_category":[],"jnews_social_meta":[],"jnews_override_counter":[],"jnews_post_split":[],"footnotes":""},"categories":[97],"tags":[],"class_list":["post-8800","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-discours"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>DISCOURS DE BIENVENUE DE L\u2019HONORABLE JUGE IMANI D. 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