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Sources du droit

La Cour applique les dispositions de la Charte de Banjul et d'autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme et ratifiés par les États concernés.

Le système africain de protection des droits de l'homme offre une grande variété d'instruments juridiques qui sont caractérisés par des valeurs régionales spécifiques tels que la prééminence des droits socioéconomiques et collectifs. Cliquez sur les entrées ci-dessous pour télécharger les documents pertinents et consulter la liste des États membres ayant ratifié les instruments correspondants.

• Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (« Charte  de Banjul ») Cliquez ici pour accéder à la liste des pays adhérents
• Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant Cliquez ici pour accéder à la liste des pays adhérents
• Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes Cliquez ici pour accéder à la liste des pays adhérents
• Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des refugiés en Afrique Cliquez ici pour accéder à la liste des pays adhérents
• Convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique Cliquez ici pour accéder à la liste des pays adhérents
• Convention africaine pour la conservation de la nature et des ressources naturelles Cliquez ici pour accéder à la liste des pays adhérents
• Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer des déchets dangereux en Afrique Cliquez ici pour accéder à la liste des pays adhérents
• Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption Cliquez ici pour accéder à la liste des pays adhérents
• Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme Cliquez ici pour accéder à la liste des pays adhérents
• Pacte de non-agression et de défense commune de l'Union africaine Cliquez ici pour accéder à la liste des pays adhérents
• Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance Cliquez ici pour accéder à la liste des pays adhérents