Etablissement de la Cour
Cliquez sur les liens ci-dessous pour télécharger les documents pertinents relatifs à l'établissement et au fonctionnement de la Cour.
- Protocole relatif à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une cour africaine des droits de l'homme et des peuples
- Règlement intérieur intérimaire
- Protocol portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme
- Protocole de la Cour de justice de l'Union africaine
- Accord de siège entre la République Unie de Tanzanie et l'Union africaine relatif à l'installation du siège de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples à Arusha, Tanzanie