CAfDHP

Recherche

Thèmes

• La Cour
• Affaires
• Documents de base
• Actualités
• Bibliothèque
• Emplois
• Partners
• Liens utiles
• Contact
• Groupoffice

Contact

La Cour a son siège à Arusha, en République Unie de Tanzanie, et est accessible à l'adresse suivante :

P.O. Box 6274
Arusha
Tanzanie

Tel   +255-732-97 95 09/+255-732-97 95 51
Fax  +255-732-97 95 03
Website: www.african-court.org

L'adresse physique temporaire de la Cour est la suivante :

Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
Dodoma Road
Arusha
République Unie de Tanzanie  

Vers le haut

Une requête signée rédigée dans une des langues officielles de la Cour doit être adressée au Greffe de la Cour. Pour en savoir plus, voir la section Comment déposer une plainte ? En ce qui concerne les requêtes introduites par des individus et des ONG, la requête doit :

1. indiquer l'identité du requérant, même si celui-ci demande à la Cour de garder l'anonymat ;
2. être compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte ;
3. ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ;
4. ne pas se limiter à rassembler exclusivement des informations diffusées par des moyens  de communication de masse ;
5. être postérieure à l'épuisement des recours internes, s'ils existent, à moins qu'il ne soit manifeste que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ;
6. être introduite dans un délai raisonnable courant depuis l'épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ;
7. et ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément aux principes de la Charte des Nations unies, de l'Acte  constitutif de l'Union africaine, des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine.

Hormis les exigences énoncées ci-dessus, les requêtes déposées par des individus et des ONG doivent indiquer – et cela s'applique également aux requêtes déposées par des entités autres que des individus et des ONG, :

1. les noms et les adresses des personnes désignées comme étant les représentants des requérants ;
2. un exposé sommaire des faits de la cause et des preuves qui seront fournies ;
3. des précisions claires sur le requérant et sur la/les parties contre laquelle/lesquelles la requête a été introduite ;
4. une description de la violation alléguée ;
5. la preuve que toutes les voies de recours internes sont épuisées ou de la prolongation anormale de ces recours internes ;
6. les mesures attendues ou injonctions sollicitées ;
7. et là où un requérant souhaite, en son nom ou au nom de la victime, obtenir une réparation, la requête doit inclure la demande de réparation.